http://www.delini.info/comment-proceder-a-limmatriculation-dun-bien-immobilier-a-marrakech -
17 déc 2011 ...
... confiée à un géomètre du service de topographie. En présence du requérant, des propriétaires limitrophes de la propriété, le géomètre procède au bornage du bien immobilier. La présence des propriétaires limitrophes réduit fortement les risques de conflits futurs sur des questions de servitudes ou de limites réelles du terrain à borner. Le conservateur constate l'état des lieux et la durée de possession pendant que le géomètre monte un plan de bornage provisoire. Lorsque le conservateur dresse son avis, il laisse une période d'opposition qui court sur deux mois donnant ainsi la possibilité à un quelconque individu de contester l'immatriculation au moyen de preuves attestant la nullité de l'opération. Passé ce délai et après publication de l'avis définitif, aucune autre opposition ne sera prise en compte. En fin de compte, le ...… Lire l'article entier Comment procéder à l’immatriculation d’un bien immobilier à Marrakech »
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