http://www.delini.info/comment-proceder-a-limmatriculation-dun-bien-immobilier-a-marrakech -
17 déc 2011 ...
... L'immatriculation d'un bien immobilier au Maroc est l'aboutissement d'une procédure établie et régentée par le Dahir du 12 Août 1913. La procédure d'immatriculation s'initie par tout individu qui détient un lien direct avec le bien à immatriculer (propriétaire, créancier ou usufruitier). Dans les articles 13 et suivants de la loi du 12 août, on découvre que la requête pour immatriculation doit contenir des informations précises relatives à l'état civil du requérant et à la situation du bien immobilier. Ensuite, il est question de matérialiser le bornage et la publication provisoire du bien. L'étape d'après est le dépôt de la requête chez un conservateur chargé de d'entamer la procédure en elle-même au travers de la rédaction d'un avis précisant les jours et heures du bornage provisoire. L'opération de bornage est généralement ...… Lire l'article entier Comment procéder à l’immatriculation d’un bien immobilier à Marrakech »
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